Dernière mise à jour 10.03.25
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme
DEVIS-TRANSPORT (ci-après "la Plateforme") accessible à l'adresse www.devis-transport.com.
La Plateforme est éditée par MHR Consult, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et
des Sociétés de Paris sous le numéro 949 729 347, dont le siège social est situé 14 Rue de Thionville – 75019
Paris.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez
pas
ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Plateforme : désigne le site internet DEVIS-TRANSPORT accessible à l'adresse www.devis-transport.com permettant la mise en relation entre les
Expéditeurs et les Transporteurs dans le domaine du transport routier, aérien et maritime.
Utilisateurs : Ce sont les particuliers, entreprises, associations, auto-entrepreneurs qui
recherchent un ou plusieurs fournisseurs de transport pour faire réaliser des prestations de services. Et ce
notamment, dans le domaine du transport et éventuellement de la logistique.
Expéditeur : désigne tout Utilisateur souhaitant faire transporter des marchandises.
Fournisseur/Transporteur : Ce sont tous les professionnels s'étant inscrits sur le site pour
pouvoir répondre aux demandes de devis émises par les utilisateurs. Ils peuvent être des transporteurs,
affréteurs,
transitaires, commissionnaires, logisticiens…
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.
Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et
modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme par
l'Éditeur ou les Utilisateurs.
Formulaire de demande de devis : Ce sont les pages du site à remplir par l'utilisateur pour
qualifier sa demande de devis.
Demande de transport : désigne la demande de devis émise par l'Expéditeur précisant la nature,
le
poids, les dimensions, les lieux de prise en charge et de livraison ainsi que toute autre information pertinente
concernant les marchandises à transporter.
Devis : C'est une offre commerciale de type cotation décrivant le service, les conditions et le
tarif proposé par un fournisseur à un utilisateur. Et ce en réponse à une demande de devis ou de tarifs.
Compte utilisateur : Il désigne le compte en ligne d'un utilisateur permettant un accès
simplifié
au service. De plus, l'espace « Mon Compte » permet une mémorisation des informations saisies lors des demandes de
devis. La connexion au compte s'effectue par la saisie des coordonnées de connexion : email et mot de passe.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que
de
définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Expéditeurs de publier des demandes de transport et
aux Transporteurs de proposer leurs services pour répondre à ces besoins, de générer des devis, de faciliter le
paiement sécurisé des prestations et d'assurer le suivi des livraisons.
ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Conditions d'accès
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts
afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont
exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. L'utilisateur déclare avoir pleine et
entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques
de
maintenance, d'entretien et de mise à jour, pouvant ainsi entraîner leur indisponibilité momentanée.
3.2 Création de compte
3.2.1 Pour les Transporteurs
La création d'un compte est obligatoire pour les Transporteurs. Pour créer un compte, le Transporteur doit :
- Être une personne physique majeure et juridiquement capable ou une personne morale
- Remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour
- Définir ses préférences concernant le type de transport proposé (aérien, maritime, routier), la zone
géographique couverte, le poids maximal transportable, etc.
- Fournir les documents légaux attestant de son activité professionnelle et de ses autorisations de transport
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
3.2.2 Pour les Expéditeurs
Les Expéditeurs peuvent remplir une demande de transport sans création préalable de compte. Toutefois, pour le
suivi des transactions et la communication avec les Transporteurs, un compte sera automatiquement créé lors de la
première demande de transport, nécessitant :
- La fourniture d'informations exactes et complètes
- L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
3.3 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
préserver leur confidentialité.
Toute utilisation des identifiants de connexion de l'Utilisateur sera présumée être effectuée par ce dernier. En
cas d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer MHR Consult.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
4.1 Processus pour les Transporteurs
Le Transporteur, après création de son compte, pourra :
- Recevoir par email les demandes de transport correspondant à ses préférences
- Consulter sur la Plateforme un tableau récapitulatif des demandes de transport
- Échanger avec l'Expéditeur via un système de messagerie intégré
- Proposer un tarif pour une demande de transport
- Visualiser en temps réel les propositions tarifaires des autres Transporteurs pour la même demande
- Générer automatiquement un devis lorsqu'un accord est trouvé avec l'Expéditeur
- Être notifié de l'acceptation du devis et du paiement par l'Expéditeur
- Recevoir les coordonnées de l'Expéditeur après acceptation du devis
- Confirmer via le système de messagerie la réalisation du transport
- Recevoir les paiements sur son compte bancaire après validation de la livraison par l'Expéditeur et après une
période de rétention de 7 jours minimum
Tout devis proposé par le Transporteur est juridiquement engageant. En proposant un devis, le Transporteur
s'engage
formellement à effectuer le transport aux conditions indiquées. La TVA est calculée automatiquement dans les devis
générés.
4.2 Processus pour les Expéditeurs
L'Expéditeur pourra :
- Remplir une demande de transport détaillée sur la Plateforme
- Recevoir des propositions tarifaires des Transporteurs intéressés
- Communiquer avec les Transporteurs via le système de messagerie intégré anonymement
- Comparer les différentes offres reçues
- Sélectionner l'offre qui lui convient
- Recevoir un devis généré automatiquement incluant les coordonnées du Transporteur sélectionné
- Régler le montant du transport via un lien de paiement sécurisé avec Stripe
- Recevoir une facture automatiquement générée après paiement
- Confirmer la bonne réception de la marchandise via le système de messagerie
En cas d'annulation par l'Expéditeur, les conditions suivantes s'appliquent :
- Annulation jusqu'à 48h avant le transport : remboursement de 50% du montant payé
- Annulation à moins de 48h du transport : aucun remboursement possible
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
5.1 Obligations générales des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et
aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes CGU et aux usages en vigueur.
Il s'engage notamment à :
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
- Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou offensants
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Ne pas collecter ou recueillir des informations concernant d'autres Utilisateurs
- Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation et le comparateur de tarifs de colis du
site
Devis Transport pour des demandes de prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s'engagent aussi à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Par
conséquent,
toute utilisation abusive des services et du site Devis Transport pourra faire l'objet de poursuites
judiciaires.
Sont par exemple considérées comme abusives, les demandes de devis suivantes:
- Fantaisistes
- Contenant des informations fausses
- Contraires aux bonnes mœurs
- Portant sur des produits/services prohibés ou illégaux
- Portant atteinte à l'ordre public
- Usurpant l'identité d'une tierce personne
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou
incohérente pourra être supprimée.
5.2 Obligations spécifiques des Expéditeurs
L'Expéditeur s'engage à :
- Fournir une description exacte, complète et précise des marchandises à transporter (nature, dimensions, poids,
valeur, etc.)
- Communiquer toutes les informations nécessaires concernant les conditions particulières de transport
- Respecter les réglementations applicables au transport de marchandises
- Payer le prix convenu avec le Transporteur via le système de paiement sécurisé de la Plateforme
- Confirmer la bonne réception des marchandises dans un délai raisonnable après livraison
5.3 Obligations spécifiques des Transporteurs
Le Transporteur s'engage à :
- Disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l'exercice de son activité
- Fournir un service conforme à la réglementation applicable au transport de marchandises
- Respecter les délais et conditions de livraison convenus avec l'Expéditeur
- Informer l'Expéditeur de tout événement susceptible d'affecter l'exécution du transport
- Confirmer l'exécution du transport via la Plateforme
- Fournir des tarifs conformes aux pratiques du marché
- Conserver et être en mesure de produire tous les documents et preuves liés au transport (preuves de dépôt et
remise de la marchandise, photos, etc.)
En s'inscrivant sur la Plateforme, les Transporteurs s'engagent également à respecter les engagements suivants
:
- Ne pas utiliser les coordonnées des utilisateurs pour autre chose que répondre aux demandes de devis : toute
utilisation des coordonnées d'utilisateurs à des fins de prospection commerciale, d'alimentation de base de
données commerciales ou de revente de coordonnées sont strictement interdites
- Être titulaire des autorisations de transport valides pour l'exercice de leur(s) activité(s)
- Souscrire toutes les assurances indispensables à l'exercice de leur(s) activité(s)
- Répondre aux demandes de devis dans un délai le plus rapide possible (idéalement sous quelques heures)
- Réaliser des devis gratuits
- Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
- Respecter la réglementation et les normes en vigueur
- Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
- Effectuer des prestations de qualité
- Assurer un service après-vente de qualité
Les Transporteurs sont informés qu'en cas d'incapacité à fournir les documents nécessaires en cas de litige
(attestations et documents légaux liés au transport, preuves de dépôt et remise de la marchandise), ils s'exposent
à
ne pas être payés pour leur prestation.
Devis Transport est vigilant quant au respect des engagements pris par les Transporteurs. Afin d'assurer un
service
de qualité, tout manquement grave aux présentes CGU, constaté directement par Devis Transport ou signalé par un
utilisateur, entraînera l'exclusion du Transporteur. Devis Transport se réserve également le droit d'exclure à
tout
moment un Transporteur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service ou n'ayant pas respecté les
présentes CGU.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Commission
En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, DEVIS-TRANSPORT perçoit une commission
de 18% sur le
montant total de chaque transaction réalisée. Cette commission est automatiquement prélevée lors du paiement
effectué par l'Expéditeur.
7.2 Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés et réalisés par l'intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe. Les
conditions générales de ce prestataire s'appliquent à toute transaction. L'Expéditeur règle l'intégralité du
montant
du transport, incluant la commission de la Plateforme.
7.3 Facturation
Une facture sera émise pour chaque transaction et sera disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Cette
facture détaillera le montant du transport, et les taxes
applicables.
7.4 Délai de rétention des fonds
Les fonds versés par l'Expéditeur sont conservés pendant une période minimale de 7 jours après la confirmation de
livraison, quelle que soit la date effective du transport. Ce délai peut être prolongé en cas de litige ou de
suspicion de fraude.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de DEVIS-TRANSPORT
La Plateforme et tous ses éléments (notamment textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive
de
MHR Consult ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou
exploitation de tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments sans l'autorisation expresse de MHR Consult est
interdite et constituerait une contrefaçon.
L'ensemble des contenus diffusés sur le site Devis Transport (bases de données, logiciels, images, photographies,
logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, CGU…), ainsi que sa structure générale sont protégés
par
la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le
droit
d'auteur, les droits voisins et le droit des marques.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'accordent aux visiteurs, utilisateurs et fournisseurs aucune
cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public
quelle qu'en soit la forme, des éléments diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris
pour les représentations graphiques. Visiteurs, utilisateurs et fournisseurs sont uniquement autorisés par le site
Devis Transport à consulter ces éléments pour leur usage. Il est strictement interdit d'exploiter ces contenus et
notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
8.2 Droits concédés aux Utilisateurs
DEVIS-TRANSPORT concède aux Utilisateurs un droit non exclusif, personnel et non transférable d'accès et
d'utilisation de la Plateforme, pour leurs besoins propres et dans le cadre des présentes CGU.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
DEVIS-TRANSPORT collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de
Confidentialité accessible [lien].
Les données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) sont
communiquées entre Expéditeur et Transporteur uniquement après l'acceptation d'un devis, afin de faciliter
l'exécution du transport.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du dépôt d'une demande de devis sont confidentielles.
Cependant pour la réalisation de la prestation de mise en relation, elles seront transmises aux fournisseurs
pouvant
répondre à la demande de devis de l'utilisateur. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune
donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur.
Les fournisseurs s'engagent fermement, sous peine de poursuites, à respecter ces règles pour les données
d'utilisateurs obtenues via les demandes de devis. Cependant, Devis Transport ne pourra être tenu responsable si
un
fournisseur ne respectait pas ces règles malgré son engagement lors de son inscription. Son seul devoir sera de
radier le transporteur si des clients l'informent de pratiques non conformes aux engagements.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication
des
informations vous concernant, veuillez-vous adresser à MHR Consult, 14 Rue de Thionville, 75019 Paris ou par email
à
: [email protected].
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de DEVIS-TRANSPORT
DEVIS-TRANSPORT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la
Plateforme et la sécurité des données et des transactions.
Toutefois, DEVIS-TRANSPORT ne saurait être tenu responsable :
- Des difficultés ou impossibilités d'accès à la Plateforme dues à des problèmes de connexion Internet
- Des interruptions temporaires de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
- Des relations et transactions entre les Utilisateurs, qui relèvent de leur seule responsabilité
- De la qualité des services de transport fournis par les Transporteurs
- Des litiges pouvant survenir entre Expéditeurs et Transporteurs concernant l'exécution du transport
Devis Transport n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des
prestations demandées) qui unit l'Utilisateur et le Transporteur trouvé par son intermédiaire mais choisi par
l'Utilisateur. Devis Transport ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et
désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations.
Devis Transport décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en
relation.
Il est de la seule responsabilité des Transporteurs de vérifier les marchandises, et la viabilité financière des
Utilisateurs avec lesquels ils décident de travailler.
Le site Devis Transport ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du
fait de dysfonctionnements du service de mise en relation et/ou du comparateur causés par une ou plusieurs des
caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par
l'Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, Devis Transport ne saurait garantir à l'Utilisateur le secret de la correspondance des courriers
électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être
captés
par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
La conservation, l'utilisation et la transmission des coordonnées de connexion s'effectuent sous l'entière et
unique responsabilité de l'Utilisateur. Toute utilisation des coordonnées de connexion sera présumée avoir été
effectuée ou dûment autorisée par l'Utilisateur.
Enfin, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres
données contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son
système informatique.
10.2 Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et de la création de demandes de transport
- Du contenu qu'il publie sur la Plateforme
- Des transactions qu'il effectue avec d'autres Utilisateurs
- De tout préjudice direct ou indirect causé à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme
- Du respect des obligations légales et réglementaires liées à son activité
ARTICLE 11 - LITIGES ENTRE UTILISATEURS
11.1 Processus de résolution des litiges
En cas de litige entre un Expéditeur et un Transporteur concernant l'exécution d'un transport, les parties
s'engagent à :
- Tenter de résoudre le différend à l'amiable via le système de messagerie de la Plateforme
- En cas d'échec, signaler le litige à DEVIS-TRANSPORT en écrivant à
l'adresse email : [email protected]
- Fournir tous les éléments nécessaires à l'analyse du litige (photos, documents, etc.)
Les transporteurs s'engagent à conserver et être en mesure de transmettre tous les documents nécessaires liés au
transport, notamment :
- Preuves de dépôt et de remise de la marchandise
- Photos avant déchargement et après livraison
- Photos avec points de repère
- Signatures (papier ou numérique)
- SMS de confirmation
- Tout autre document justificatif pertinent
En cas d'incapacité à fournir les documents nécessaires en cas de litige, le Transporteur s'expose à ne pas être
payé pour sa prestation.
11.2 Rôle de DEVIS-TRANSPORT dans la résolution des litiges
DEVIS-TRANSPORT propose un service de médiation pour faciliter la résolution des litiges entre Utilisateurs. Dans
ce cadre, DEVIS-TRANSPORT peut :
- Prolonger le délai de rétention des fonds
- Demander des informations complémentaires aux parties
- Proposer une solution amiable
- En cas d'accord entre les parties, procéder à la répartition des fonds conformément à cet accord
DEVIS-TRANSPORT ne dispose toutefois d'aucun pouvoir juridictionnel et ne peut imposer une solution aux parties.
DEVIS-TRANSPORT reste un prestataire technique de facilitation entre les deux parties et se rémunère uniquement à
ce
titre.
11.3 Procédures en cas d'incidents de livraison
11.3.1 Non-réception déclarée
En cas de déclaration de non-réception par l'Expéditeur :
- Création d'un ticket d'incident via l'adresse mail suivante: [email protected] (en indiquant le
numéro de la demande)
- Contact avec le Transporteur
- Gel du paiement au Transporteur jusqu'à résolution
- Analyse des preuves et photos disponibles
- Contact avec le point de livraison
- Établissement d'un rapport préliminaire
- Médiation entre les parties
- Décision finale et communication des conclusions
11.3.2 Client non-répondant
Le Transporteur doit suivre le protocole suivant :
- Préparation de livraison : E-mail de rappel (H-2), SMS et appel (H-1)
- Protocole d'attente : 3 appels espacés, SMS + Email, attente de 15 minutes, photos de preuve de présence,
appel
du second contact
- Procédure d'abandon : notification à la plateforme, photos de départ, rapport d'incident
Des frais pourront être appliqués en cas de client non-répondant.
ARTICLE 12 - SANCTIONS
En cas de violation des présentes CGU, DEVIS-TRANSPORT se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme
- Supprimer tout contenu publié en violation des CGU
- Bloquer les fonds en cas de suspicion de fraude
- Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
DEVIS-TRANSPORT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés
de ces modifications par tout moyen approprié.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la
Plateforme après publication des CGU modifiées constitue l'acceptation de ces modifications.
Le site Devis Transport pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en
fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des
fonctionnalités du Service. Dans ce cas, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à
compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 14 - DURÉE ET RÉSILIATION
14.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
14.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel ou
en adressant une demande à cet effet à [email protected]
La résiliation n'affecte pas les transactions en cours, qui restent soumises aux présentes CGU jusqu'à leur
complète exécution.
14.3 Résiliation par DEVIS-TRANSPORT
DEVIS-TRANSPORT peut résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU,
sans
préavis ni indemnité.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force
et leur portée.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour DEVIS-TRANSPORT de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en
cause.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera
soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent site est soumis à l'application du droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de
l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent site, il est attribué compétence exclusive aux
juridictions du ressort du Tribunal de Paris.
ARTICLE 17 - SYSTÈME DE PAIEMENT ALTERNATIF PAR POINTS
17.1 Fonctionnement du système par points
L'inscription et la réception des demandes de devis sont gratuites et sans engagement. Seules les mises en
relation
sont payantes (hors test gratuit).
Le Fournisseur choisit les demandes de devis qui l'intéressent en demandant, via un clic sur un lien explicite, à
obtenir les coordonnées de l'utilisateur à l'origine de la demande. L'obtention de ces coordonnées se fait
automatiquement par envoi d'un email. Cette demande entraine la consommation de points. En effet, chaque compte
fournisseur dispose d'un nombre de points. Pour continuer à recevoir les coordonnées de clients après le test
gratuit, le fournisseur doit donc créditer son compte en points.
La demande d'achat de points se fait en ligne ou par email avec un paiement par virement ou par chèque. Le nombre
de points nécessaire pour une mise en relation dépend du type de demandeur (pro ou particulier) et du type de
transport (aérien, routier, urgent…). Le barème est toujours mis à disposition sur le site de devis-transport. Le
barème indique la valeur unitaire du point et le nombre de points nécessaires pour obtenir les coordonnées d'un
utilisateur demandeur pour chacune des catégories de devis. Les points s'achètent en pack intégrant un nombre de
points. Les packs avec un grand nombre de points permettent de bénéficier de remises avec un coût d'achat des
points
inférieur au coût unitaire du point.
La valeur unitaire des points et le nombre de points nécessaires pour obtenir des coordonnées peuvent évoluer.
Devis Transport s'engage à informer les fournisseurs par email ou par note informative de l'évolution de la
tarification avec un préavis de 45 jours.
Pour le comparateur de tarifs, les fournisseurs payent un abonnement ou un coût fixe au clic en fonction du type
d'utilisateurs (pro ou particulier) c'est-à-dire à chaque fois qu'un utilisateur clique sur une offre d'un
fournisseur et qu'il est redirigé vers le site de ce dernier.
17.2 Politique de remboursement
Dans le cas où Devis Transport décide d'interrompre la collaboration en raison d'un non-respect des clauses
évoquées à l'article « Engagements des fournisseurs », ou si le site Devis Transport ne devait plus proposer de
service de mise en relation, Devis Transport remboursera le fournisseur du solde de points restants sur son compte
sur la base de la valeur des points restants (au prorata de la valeur du dernier pack acheté). Un Fournisseur qui
souhaite interrompre la collaboration ne peut obtenir de remboursement des points achetés et non consommés.
Il n'y a pas de remboursement pour les fournisseurs affichés dans le comparateur de tarifs.
